Rédaction et signification par un Commissaire de Justice / Huissier Brest dans le Finistère (29)
La Loi confie à l'huissier de justice, la signification des actes judiciaires, c'est à dire la remise des documents à caractère judiciaire et extrajudiciaire à leur destinataire.
Pourquoi recourir à un huissier de justice pour signifier un acte ?
L’intérêt majeur d’un acte d’huissier reste la sécurité juridique qu’il procure au requérant car la signification de l’acte est faite par un Officier Ministériel et la contestation de son authentification est rendue plus difficile que dans le cas d’un courrier postal simple, voire même recommandé.
Me Benjamin CHAPLEAU rédige et signifie tout type d'actes entrant dans le cadre d’une procédure judiciaire civile ou en dehors de toute action devant une juridiction (acte plus communément appelé « extra-judiciaire »).
Pour les actes dit "extra-judiciaires", Me CHAPLEAU rédige et signifie, à votre demande, divers actes.
- Tout congé (habitation ou commercial)
- Les procès-verbaux de constatations
- Les sommations interpellatives
- Les dénoncés d’actes juridiques
- L’acte de cession de parts sociales
- Les protocoles d’accords et transactionnels
Pour les actes dit « judiciaires », Me CHAPLEAU rédige et signifie, pour vous, un certain nombre d’actes.
- Les requêtes en injonction de payer
- Les assignations devant les tribunaux
- Les significations des décisions de justice
- Les commandements de payer
- Tout type d’actes entrant dans le cadre d’une procédure civile d’exécution
L’Etude de Me CHAPLEAU est compétente pour signifier directement et sans délai vos actes sur l’ensemble des départements du Finistère (29), du Morbihan (56), des Côtes d’Armor (22) et l’Ille-et-Vilaine (35).
Pour toute signification d’actes en dehors de ces départements et sur n’importe quelle autre commune (France et Dom-Tom), Me CHAPLEAU assure la transmission de votre acte pour signification à l’un de ses Confrères correspondant.
Pour tout renseignement lié à une demande de signification
d’un acte judiciaire ou extra-judiciaire, contactez-nous au 02 98 44 33 92