La reprise des logements abandonnés par un Commissaire de Justice / Huissier Brest dans le Finistère (29)

L’abandon d’un logement par son locataire se matérialise lorsque que celui-ci ne l’occupe plus sans avoir donné congé à son bailleur, ni l’avoir averti de son départ.

Dans ce cas, le bailleur ne peut le récupérer seul et par ses propres moyens car il s’expose dans ce cas à être condamné pénalement pour violation de domicile privé du locataire. Le propriétaire du logement doit impérativement respecter une procédure de reprise que l’huissier de justice maîtrise parfaitement.

Me CHAPLEAU vous conseille et intervient à plusieurs niveaux durant cette procédure.

S’assurer que le locataire a effectivement abandonné le logement.

Plusieurs actes juridiques s’imposent :

1. Avant toute chose, mettre son locataire en demeure de justifier qu’il occupe bien le logement.
   Me Benjamin CHAPLEAU se déplacera à son logement pour tenter de lui signifier un commandement de justifier de l’occupation du logement. Il recueillera sur place toutes informations pouvant confirmer l’abandon du logement.
2. Faire procéder aux constatations d’inoccupation du logement.
   En l'absence de réponse un mois après la signification de la mise en demeure et mandaté par le propriétaire, Me CHAPLEAU pénétrera dans le logement et constatera son état éventuel d'abandon :constatations de l’état intérieur des pièces, du mobilier restant ou inexistant, du défaut de traces évidentes d’occupation (réfrigérateur vide, compteur électrique coupé …).

La reprise du logement.

A ce stade, la constitution d’un avocat n’est pas obligatoire.

1. Saisir le juge des contentieux de la protection par requête.
   Me Benjamin CHAPLEAU déposera une requête afin que soient prononcées la résiliation du bail et la reprise du logement. Cette requête sera accompagnée d’un certain nombre de pièces et documents comme le constat réalisé par ses soins.
2. Le juge statue sur ordonnance sans débat contradictoire.
   Si les éléments et pièces fournies à l’appui de la requête font ressortir un abandon effectif du logement, le juge constatera la résiliation du bail et ordonnera la reprise des lieux. Il peut également statuer sur la demande de paiement des arriérés de loyer et du sort du mobilier.

Cette procédure est rapide, l’Etude de Me CHAPLEAU se tient à votre disposition pour toute consultation juridique ou assistance concernant la reprise d’un logement abandonné par un locataire.