Procédure d'Expulsion par un Commissaire de Justice / Huissier Brest dans le Finistère (29)
L’expulsion locative consiste en l’engagement, par le bailleur, d’une procédure judiciaire ayant pour objet de faire sortir le locataire, au besoin par la force, afin de reprendre la jouissance du logement ou du local.
En raison de ses lourdes conséquences, la procédure d’expulsion est nécessairement conduite par un Huissier de justice.
C’est une procédure longue et qui nécessite de nombreux actes. C’est pour cette raison, qu’en cas de défaillance de votre locataire, il est important de prendre contact avec notre Etude sans tarder.
Les motifs d’expulsion en matière d’habitation
- Impayés de loyers et/ou charges
- Défaut d’assurance
- Troubles du voisinage constatés par une décision de justice
Mise en œuvre de la procédure d’expulsion en matière d’habitation
Le commandement
Me CHAPLEAU initie la procédure en signifiant un commandement de payer les loyers au locataire. Cet acte ouvre un délai au locataire pour régulariser sa dette. Ce délai est de deux mois pour le bail à usage d’habitation et d’un mois pour un bail commerciale ou à usage professionnel.
En cas de défaut d’assurance locative, Me CHAPLEAU délivrera un commandement de justifier de l’assurance dans un délai d’un mois.
L’assignation
Une fois le délai écoulé et à défaut de règlement ou de justificatif d’assurance, notre Etude signifiera à votre locataire une assignation. Cet acte permet de convoquer le locataire à une audience afin que le juge prononce la résiliation du bail et prononce l’expulsion du locataire.
Le commandement de quitter les lieux
Une fois la décision prononçant l’expulsion rendue et signifiée, notre Etude délivrera au locataire un commandement de quitter les lieux. La signification de cet acte ouvre un délai de deux mois au locataire habitation pour quitter les lieux.
Le concours de la force publique et l’expulsion
A l’expiration du délai, si le locataire n’a pas quitté volontairement les lieux, nous solliciterons le concours de la force publique.
Une fois accordé, Me CHAPLEAU, accompagné des forces de l’ordre, se rendra sur place afin de procéder à l’expulsion du locataire.
Une fois les lieux libérés de tout occupants, les serrures sont changées et un procès-verbal relatant les opérations est dressé.