Exécution des décisions de justice par un Commissaire de Justice / Huissier Brest dans le Finistère (29)

Vous devez solliciter un huissier de justice pour faire exécuter une décision de justice rendue par une juridiction de l’ordre judiciaire (Tribunal Judiciaire, Tribunal de Commerce, Conseil de prud'hommes, Cour d’Appel, Tribunal de Proximité), lorsqu’elles portent :

• sur le paiement d’une somme d’argent,
• sur la restitution d’un bien,
• sur une obligation de faire ou de ne pas faire quelque chose,

Selon la nature de la décision de justice en votre possession, de la solvabilité de votre débiteur et de sa bonne ou de sa mauvaise foi à s’exécuter, Me Benjamin CHAPLEAU engagera la procédure civile d’exécution la plus appropriée, parmi les nombreux dispositifs procéduraux mis à sa disposition par la Loi.

Ce dispositif procédural comprend notamment les procédures civiles d’exécution suivantes :

La saisie-attribution : consiste à bloquer les sommes d’argent présentes sur un compte bancaire.
La saisie-vente : consiste à faire l’inventaire des biens du débiteur (à son domicile ou chez une tierce personne). Cet acte vaut saisie des biens qui peuvent être laissés sur place ou enlevés par l’huissier.

• Les mesures d’expulsion et d’évacuation : consiste à libérer les lieux occupés par le locataire.
• La saisie des rémunérations : consiste à saisir une partie du salaire, d’une pension, des indemnités de chômage ou de maladie du débiteur,
• La saisie-immobilière : consiste à saisir les immeubles du débiteur et à les faire vendre aux enchères,
• La saisie-appréhension et saisie-revendication : consiste à obtenir la restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’une tierce personne,

Dans l’attente d’un titre exécutoire définitif, nous pouvons garantir vos droits en prenant des mesures conservatoires sur les biens du débiteur.

Contactez-nous  pour toute demande d’informations au 02 98 44 33 92