Constat par un Commissaire de Justice / Huissier Brest dans le Finistère (29)

Un constat d’huissier est un acte juridique rédigé par un huissier de justice, Officier Ministériel, sous la forme d’un procès-verbal. Cet acte relate les constatations purement matérielles faites par l’huissier de justice et exclut tout avis ou conseil de ce dernier.

Il présente un caractère authentique et constitue un véritable cliché juridique d’une situation précise à un moment donné  Depuis 2010, le constat possède la valeur probatoire la plus importante en matière civile ; il fait foi « jusqu’à preuve contraire ».

Un constat est établi sur simple demande de toute personne physique ou morale,

• A tout moment : chez vous, dans votre entreprise ou sur la voie publique,
• Avec l’autorisation d’un Juge et durant les horaires légaux : au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public.

Le constat d’huissier vous permettra de préserver vos droits, car :

• il établit la preuve du préjudice que vous subissez actuellement,
• il vous permet de vous ménager une preuve en cas de contestation ultérieure.

Disponibilité et réactivité

L’Etude s’engage à intervenir rapidement, selon votre demande, et à adresser le procès-verbal dans les plus brefs délais par voie postale ainsi que par voie dématérialisée.

Notre secteur géographique d’intervention :

Nous intervenons directement et en personne sur l’ensemble des communes des départements du Finistère (29), du Morbihan (56), des Côtes-d’Armor (22), et de l’Ille-et-Vilaine (35).

Que vous soyez un particulier, un professionnel, un artisan ou une administration nous intervenons dans tous les domaines et vous remettons un procès-verbal de constatations, accompagné au besoin de photos ou de tout autre document utile.

Nos domaines d’intervention en détail :

Dans la gestion de vos biens

• Les dégâts domestiques, les catastrophes naturelles (inondations, infiltrations, humidité notamment)
• Les malfaçons d’un artisan, l’abandon de chantier
• Les réceptions des travaux ou la levée des réserves
• Les nuisances de voisinage (bruit, plantation)
• Les atteintes à votre droit de propriété.
• Les états des lieux d’entrée et de sortie.
• Le manquement du locataire à l’une des clauses du bail.
• Pour l’affichage de vos permis de construire ou de démolir

Dans ce qui touche à vos relations conjugales et familiales

• L’inventaire des meubles en cas de séparation, PACS, succession.
• L’adultère, l’abandon de domicile conjugal.
• Le non-respect d’un droit de visite.

Pour la gestion de vos intérêts professionnels

• Le retard, l’abandon de poste, le non-respect de consignes de sécurité par un salarié.
• Les piquets de grève.
• La régularité de l’Assemblée générale d’actionnaires ou d’associés.
• Etat des lieux d’entrée et de sortie pour les locaux professionnels
• La livraison non conforme, les avaries sur le matériel livré.
• La destruction d’un stock.
• La contrefaçon, la concurrence déloyale, les atteintes à la propriété industrielle et intellectuelle.
• L’abandon de chantier.
• L’état des lieux des voies publiques et des façades avant travaux.
• La régularité des appels d’offres.
• Constat en matière informatique (sur internet, sur ordinateur, sur messagerie, sur SMS)

Pour la réalisation de vos constats, l’Etude possède du matériel de qualité (caméra HD, testeur d’humidité, hygromètre…) et s’entoure des professionnels dont l’intervention peut s’avérer nécessaire (expert, professionnel du vol de drone, acousticien…)

Contactez-nous, car très nombreuses sont les autres circonstances où nous intervenons.

Notre tarif est adapté et transparent : sur votre demande, nous vous fournirons un devis HT et TTC préalablement à notre intervention