Les congés locatifs par un Commissaire de Justice / Huissier Brest dans le Finistère (29)
Pour que le congé soit valable, il faut que son contenu soit exempt d’erreur et que sa remise au destinataire soit effective.
Les règles encadrant les congés sont très strictes, de sorte qu’aucun aléa n’est admis sous peine de nullité du congé.
Pour éviter tout contentieux, il est préférable de faire appel à notre Etude. Nous procéderons à la rédaction et à la signification de votre congé. Nous vous garantissons un acte comportant toutes les mentions obligatoires avec une remise effective au destinataire.
Le bail d’habitation
Congé par le bailleur :
A la différence du locataire, le bailleur doit nécessairement motiver son congé et respecter un formalisme strict.
Il ne peut donner congé que pour trois motifs :
- Vendre
- Habiter
- Motifs légitimes et sérieux (impayés, troubles du voisinage, etc.)
De plus, un délai de six mois (trois mois pour les meublés) avant la date d’échéance du bail doit être respecté.
Faire appel à notre Etude vous évite tout incident quant au contenu et au délai à respecter.
Congé par le locataire :
Le locataire a la possibilité de donner congé à tout moment du bail. Il doit cependant respecter un délai de préavis.
Pour un bail meublé, le préavis est d’un mois.
Pour un bail non meublé, le préavis est en principe de trois mois. Il peut être réduit à un mois dans les cas suivants :
- Dans les zones tendues
- En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
- L’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile
- Pour le locataire bénéficiaire d’une ordonnance de protection
- Pour les bénéficiaires du RSA ou de l’AAH
- Pour le locataire qui s’est vu attribué un logement social
Le bail commercial
Pour mettre fin à un bail commercial, certaines formalités doivent être respectées.
Congé par le bailleur :
Le bailleur qui souhaite donner congé sans offre de renouvellement doit obligatoirement le faire par acte d’Huissier de justice en respectant un préavis de 6 mois avant l’expiration du bail. En cas de tacite prolongation, le congé devra être délivré 6 mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil.
L’acte doit contenir le motif pour lequel il est donné, indiquer la possibilité pour le locataire de contester le congé ou de demander une indemnité d’éviction.
Congé par le preneur :
Le preneur peut signifier un congé au bailleur. Il doit respecter un délai de six mois avant le terme du bail commercial ou à la fin de chaque période triennale.
En cas de tacite prolongation, le preneur peut délivrer un congé pour le dernier jour du trimestre civil. Il devra également respecter le délai de préavis de six mois.
A défaut de congé du propriétaire, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l’expiration du bail, ou à tout moment au cours de sa prolongation.
La demande de renouvellement peut être faite par acte d’Huissier de Justice, ou par simple lettre recommandée. Elle doit contenir des mentions, à peine de nullité.
Nous délivrons également les congés pour bail professionnel ou rural.
Pour de amples renseignements sur les congés, contactez-nous au 02 98 44 33 92 .